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Actualités

 

« Transmission des logements en démembrement de propriété », les réponses du Gouvernement

 

 

 

19 Janvier 2019 – Ministère de l’Action et des Comptes Publics

MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS

Suite à la Loi de finances 2019, vous trouverez la réponse du Ministère de l’Action et des Comptes Publics qui répond, sans équivoque, à la question du démembrement de propriété et qui incite même les particuliers à recourir à la transmission anticipée :

 

 

« En prenant l’initiative d’instituer l’article L 64 A du Livre des procédures fiscales dans le cadre de la dernière loi de finances, le législateur a souhaité donner à l’administration un nouvel outil de lutte contre la fraude permettant à cette dernière de remettre en cause une opération qui aurait pour objectif principal d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales de l’intéressé.

Ce nouveau texte est applicable aux actes passés à compter du 1 er janvier 2020. Le législateur a prévu ce report de l’entrée en vigueur pour permettre à l’administration d’en préciser les modalités d’application, en concertation avec les professionnels du droit concernés, afin de garantir la sécurité juridique des contribuables.

En ce qui concerne la crainte exprimée d’une remise en cause des démembrements de propriété, la nouvelle définition de l’abus de droit ne remet pas en cause les transmissions anticipées de patrimoine, notamment celles pour lesquelles le donateur se réserve l’usufruit du bien transmis, sous réserve bien entendu que les transmissions concernées ne soient pas fictives.

En effet, la loi fiscale elle-même encourage les transmissions anticipées de patrimoine entre générations parce qu’elles permettent de bien préparer les successions, notamment d’entreprises, et qu’elles sont un moyen de faciliter la solidarité intergénérationnelle.

L’inquiétude exprimée n’a donc pas lieu d’être. »

 

* Communiqué paru le 19 janvier 2019 sur le site economie.gouv.fr


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mars 2019

Taux repères au 23/03/2019
Financement résidence principale en crédit amortissable:
sur 10 ans : 1,05% à 1,30%
sur 25 ans: 1,80% à 2,05%

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JUILLET 2018
 
 
 
  Les banques dopent le budget des investisseurs  
 
     
 
  Les taux de cet été stagnent à un niveau très bas, autour de 1,30% sur 20 ans. Et selon les profils on peut encore négocier davantage. Pour un de ses bons clients, Julie (sémillante conseillère Credifinn) a obtenu 1,20% … sur 25 ans. La durée moyenne des financements augmente sur le premier semestre 2018. Et de nouveaux partenaires se positionnent en primo accession sur 30 ans en Ile de France. Cette conjonction de taux bas et d'augmentation des durées de prêts soutient donc la demande dans un marché immobilier en hausse.
 
Mai 2018
 
Taux repères

 
Un marché du crédit très favorable aux acquéreurs  
  Alors que les taux restent stables pour le mois de mai, les banques accusent du retard sur leurs objectifs de financement immobilier et donc de conquête de nouveaux clients. La concurrence entre établissements est donc forte dans une période de stabilité des barèmes. Ces derniers sont donc négociables pour les meilleurs profils et on trouvera prêteur à moins de 1.50% sur 20 ans. On n'omettra pas de regarder de près le coût de l'assurance qui représente parfois plus d'un tiers du coût du crédit.


 

 Mars 2018
 
Taux repères


 Prêt amortissable financement Résidence Principale

 De 1,05% sur 10 ans à 1,80% sur 25 ans 

 Prêt amortissable financement Investissement locatif

 De 1,30% sur 10 ans à 1,85% sur 25 ans

 Ces fourchettes de taux de prêts classiques ont simplement une   valeur indicative et ne sauraient refléter précisément le taux de crédit que nous pouvons obtenir pour le financement de votre opération. Celui-ci correspondra précisément à votre cas personnel et sera susceptible d’être en dehors de cette fourchette.